Les labels sont « déconcertés » par le point de vue du gouvernement américain selon lequel un FAI n’est pas automatiquement responsable de ne pas interdire aux utilisateurs de répéter les infractions au droit d’auteur.
Une nouvelle salve a été tirée dans le conflit historique sur la responsabilité de la piraterie des FAI entre Cox et les grands labels de musique, dirigés par Sony. Le fournisseur de services Internet s’est battu pour trouver la loi de son côté après qu’un tribunal de Virginie ait ordonné à l’entreprise de payer 1 milliard de dollars de dommages pour ne pas avoir pris les mesures appropriées contre les abonnés qui pirataient.
Cox a fait appel à la Cour suprême des États-Unis l’année dernière, arguant qu’un FAI ne devrait pas être tenu responsable des infractions au droit d’auteur commises par ses abonnés. Il a contesté l’affirmation selon laquelle le fait de savoir que des abonnés commettent des actes de piraterie constitue une infraction au droit d’auteur « intentionnelle ». La Cour suprême s’est montrée intéressée à entendre l’opinion du fournisseur Internet, mais a demandé la position du gouvernement sur la question avant de prendre une décision quant à la prise en charge de l’affaire.
Il y a deux semaines, le mémoire d’amicus curiae du Solliciteur général a été publié, prenant parti pour Cox et exhortant la Cour suprême à soutenir la position de l’entreprise. Un tel geste est significatif non seulement pour Cox, mais aussi pour d’autres fournisseurs de services Internet ainsi que pour le grand public dans son ensemble.
Le gouvernement américain estime qu’un FAI n’est pas automatiquement responsable de contrefaçon en ne résiliant pas les comptes des abonnés après avoir reçu des avis de contrefaçon. De plus, le mémoire soutient que les actions de Cox ne constituaient pas une « intention », ce qui nécessiterait la connaissance ou le mépris imprudent du fait que le comportement de ses abonnés était illégal. Le simple fait de savoir que des tiers commettent des infractions ne suffit pas.
Le Solliciteur général a également exhorté la Cour suprême à rejeter la pétition des labels de disques. Sony et les autres labels impliqués ont fait valoir que Cox devrait être tenu responsable de la contrefaçon par voie de substitution, car il a tiré profit de la piraterie qu’il aurait pu éviter.
Maintenant, les labels de disques ont déposé un document complémentaire auprès de la Cour suprême, dans lequel ils qualifient la recommandation du Solliciteur général de « déconcertante ». Ils soutiennent que la responsabilité de Cox est « évidente » et ne justifie pas l’ingérence de la Cour suprême dans la mesure où le FAI serait responsable « dans n’importe quelle juridiction ».
« Cox a été jugé responsable non pas parce qu’il n’a pas fait assez pour lutter contre la contrefaçon, mais parce qu’il n’a pris aucune mesure significative pour arrêter la contrefaçon et a continué à servir des abonnés spécifiques et identifiables même après avoir reçu un avis explicite de leur contrefaçon répétée (et souvent flagrante) », soutient le document.
Les labels insistent sur le fait que les preuves au dossier montrent que Cox a délibérément choisi de laisser la contrefaçon se produire, car les abonnés rapportent des revenus à l’entreprise. Cox n’a donc pas mis en œuvre « de manière significative » une politique « pour la résiliation dans des circonstances appropriées des contrefacteurs récidivistes ».
Les labels affirment que les tribunaux inférieurs ont été très clairs sur les cas de responsabilité, et qu’il y a une « preuve écrasante » de l’intention de Cox – le FAI n’a même pas contesté cette conclusion lors de son appel. « La Cour devrait accorder la pétition de Sony et rejeter celle de Cox. Si la Cour n’est pas d’accord, elle devrait accorder les deux », conclut le document.
