Les géants de la technologie s’unissent pour défendre Cox Communications contre une décision de responsabilité pour piratage
En décembre 2019, le fournisseur d’accès Internet Cox Communications a été condamné à verser un milliard de dollars de dommages et intérêts à un groupe de grandes maisons de disques dirigé par Sony et Universal. Le jury a conclu que Cox était responsable du piratage en ligne commis par ses abonnés, car le FAI n’avait pas mis fin à leurs comptes malgré de multiples avis d’infraction des titulaires de droits et des maisons de disques.
La Cour d’appel du quatrième circuit a confirmé cette décision, ce qui a incité Cox à demander une audience devant la Cour suprême. La Cour suprême a formellement accepté l’affaire et a reçu le mémoire introductif de Cox en août.
Les arguments des géants de la technologie et du gouvernement américain
Plusieurs géants de la technologie se sont associés au gouvernement américain, qui a déposé un mémoire d’amicus curiae en soutien à Cox plus tôt cette année. À travers le Bureau du Solliciteur général, dont les arguments sont pris en considération par la Cour suprême, le mémoire du gouvernement soutient que la décision de la Cour d’appel du quatrième circuit a incorrectement appliqué la loi américaine sur le droit d’auteur. Selon l’argument du gouvernement, cela pourrait mettre de nombreuses personnes en danger de perdre l’accès à Internet, tandis que Cox (et d’autres FAI) sont confrontés à des décisions de responsabilité pour violation du droit d’auteur.
Une coalition de géants de la technologie, dont Google, Amazon, Microsoft, Mozilla et Pinterest, a soumis un mémoire d’amicus curiae conjoint affirmant que la décision de la Cour d’appel du quatrième circuit « menace tous les types de fournisseurs de services en ligne » avec des règles de responsabilité « trop larges et imprévisibles ».
La protection du DMCA et les enjeux pour Cox
Les entreprises technologiques affirment que la cour inférieure a mal interprété les protections du DMCA, qui sont censées offrir une couche de protection aux fournisseurs de services. Au lieu de cela, les entreprises affirment que la décision de la cour a inversé ces protections, les transformant en un « mécanisme créateur de responsabilité ».
Le DMCA permet aux services en ligne de bénéficier de la protection du refuge sûr tant qu’ils mettent en place une politique appropriée pour traiter les contrefacteurs récidivistes. Le fait de ne pas le faire rend Cox inéligible à la protection du refuge sûr, mais pas automatiquement responsable. La cour a conclu que Cox est responsable de la contrefaçon contributive en raison de son omission de mettre en place une telle politique.
Les enjeux pour l’avenir du droit d’auteur aux États-Unis
Ces mémoires ont mis en lumière cette longue bataille juridique, la qualifiant de cas emblématique pour l’avenir du droit d’auteur aux États-Unis. Les maisons de disques devraient déposer leur mémoire en réponse le mois prochain et recevront sans aucun doute un large soutien d’autres titulaires de droits, maisons de disques et autres défenseurs.
