Un tribunal d’appel fédéral bloque une règle de « clic pour annuler » qui aurait contraint les entreprises à faciliter l’annulation des abonnements
À quelques jours de son entrée en vigueur, une règle de « clic pour annuler » qui aurait contraint les entreprises à faciliter l’annulation des abonnements a été bloquée par un tribunal d’appel fédéral.
Les modifications proposées par la Federal Trade Commission ont été adoptées en octobre, obligeant les entreprises à obtenir le consentement du client avant de facturer des adhésions, des renouvellements automatiques et des programmes liés à des offres d’essai gratuites.
À l’époque, la FTC a déclaré que les entreprises devaient également divulguer quand les essais gratuits ou autres offres promotionnelles prendraient fin. Ils ont également exigé que les clients puissent annuler les abonnements récurrents aussi facilement qu’ils ont été commencés.
Une erreur procédurale fatale pour la règle de la FTC
Le gouvernement Biden précédent avait inclus la proposition de la FTC dans le cadre de son initiative « Le temps, c’est de l’argent », annoncée l’année dernière dans le but de « sévir » contre les difficultés liées aux consommateurs. La règle était censée entrer en vigueur lundi, mais la Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit a décidé que cela n’arriverait pas.
Le tribunal a jugé que la FTC avait commis une erreur procédurale en ne fournissant pas d’analyse réglementaire préliminaire, ce qui est requis pour toute règle ayant un impact économique annuel de plus de 100 millions de dollars. En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la règle.
« Bien que nous ne soutenions certainement pas l’utilisation de pratiques déloyales et trompeuses dans le marketing par option négative, les lacunes procédurales du processus de règlement de la Commission sont fatales ici », a écrit le tribunal.
Amazon devant les tribunaux pour son programme Prime
Pendant ce temps, la FTC se prépare pour un procès impliquant le programme Prime d’Amazon. Cette procédure découle d’une plainte déposée par l’agence accusant Amazon d’inscrire des utilisateurs à son programme Prime sans leur consentement et de rendre difficile leur annulation par la suite. Le procès devrait commencer l’année prochaine.
